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6739 résultats
Economie - Consommation Consommation - Droits des consommateurs

Droit des consommateurs : une harmonisation pragmatique pour une protection efficace

Rapport d'information

Ce rapport d'étape examine la proposition de directive européenne relative aux droits des consommateurs et vise à clarifier les critiques sur le texte : incertitudes juridiques, niveau de protection insuffisant (mesures plus favorables actuellement en vigueur dans de nombreux Etats dont la France).Il tente ensuite de dégager des grands principes pour un réel équilibre entre les consommateurs et les professionnels véritablement adapté aux besoins de sécurité des consommateurs européens.
NUMERO THEMATIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des affaires européennes
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
81 p.
2009
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Droits des grands-parents, droits de la femme, droits de l'enfant

quelle hierarchie ?

A travers l'examen minutieux de la décision de jurisprudence autorisant des grands-parents supposés à établir leur filiation avec un enfant né sous X, contre la volonté de la mère, les auteurs mettent en évidence tous les conflits d'intérêts difficilement conciliables : ceux des "grands-parents", ceux de la femme et ceux de l'enfant.
ARTICLE
LENEVEU, Guillemette, SERAPHIN, Gilles
Esprit
pp. 178-185
2009