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Protection sociale - Santé - Bioéthique Périnatalité

Grossesses à suivre. Les déterminants de l'usage de l'offre territoriale de soins périnataux

Après avoir présenté les politiques publiques périnatales, les principaux arguments encadrant les politiques territoriales et les pratiques recommandées aux professionnels de santé, cet article propose une typologie des parcours de grossesse réalisés par des femmes situées dans des territoires similaires en matière d'offre de soins.
ARTICLE
Recherches familiales
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Recherche des sentiments exprimés par le majeur protégé quant aux choix de son protecteur

"L'article 449-3 du Code civil, qui prévoit qu'à l'occasion de la désignation de la personne en charge de la mesure de protection, le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, n'est pas respecté dans la situation d'un majeur protégé non régulièrement convoqué à l'audience devant la cour d'appel." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n°13-23365 du 19 novembre 2014 (1ère chambre civile).
ARTICLE
ROBBE, Charlotte, SCHLEMMER-BEGUE, Clara
Gazette du palais
2015