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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Rémunération exceptionnelle des MJPM [mandataires judiciaires à la protection des majeurs] : l'autorisation du juge ne peut intervenir qu'après avis du procureur de la République

"Le juge ne peut accueillir la demande d'indemnité "exceptionnelle" du MJPM sans recueillir, au préalable, l'avis du procureur de la République." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 294-295
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Mise à l'écart du droit commun de la représentation et placement sous protection judiciaire dans l'intérêt du majeur

"Bien que les mesures de protection judiciaire soient subsidiaires par rapport aux règles du droit commun de la représentation, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement s'il est de l'intérêt du majeur concerné d'écarter ces dernières au profit des premières." Dans son commentaire de l'arrêt n° 14-11.051 de la Cour de cassation (1er avril 2015), l'avocat estime que l'habilitation judiciaire élargie prévue par la loi du 16 février 2015 "est une idée malheureuse préjudiciable à l'intérêt" du majeur vulnérable.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 293-294
2015
Travail - Emploi Emploi : Etudes générales

Services à la personne : entre le soutien à l'emploi et l'accompagnement des personnes fragiles (Les)

évaluation des services à la personne : rapport d'information

Ce rapport remis en décembre 2014 dresse le bilan de la politique publique menée dans ce secteur et évalue en particulier les aides dont il bénéficie.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
404 p.
2014
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Convention familiale à trois personnages... ou la famille en alternance des enfants de l'intermittent

Comment définir la famille à l'heure de la contractualisation et de l'individualisme ?

Un père et ses deux ex-concubines ont fait homologuer par le tribunal de grande instance de Lille une convention de résidence alternée "tripartite".
ARTICLE
LABBEE, Xavier
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 278-279
2015