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'La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a réglementé le droit de vote des personnes protégées.

'Le 1er octobre 2020 entrera en vigueur le nouveau code de justice des mineurs en lieu et place de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquance.'

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Fin 2018, les banques s'engageaient à plafonner les frais pour incidents à 25 euros par mois pour les personnes rencontrant de grandes difficultés financières.

'La loi fixe de nombreuses dispositions pour encadrer la gestion de la parentalité par l'employeur.

Ce rapport, rédigé en collaboration avec la Fédération hospitalière de France, le Défenseur des droits, l'UNAF et l'association Sparadrap, propose des pistes pour améliorer la prise en charge des très jeunes patients à l'hôpital.

Cet article réalise un bilan descriptif des conditions de vie des bénéficiaires des aides au logement, notamment des jeunes de 18 à 24 ans.

Cet article revient sur les modifications législatives et réglementaires, apportées par ce nouveau texte, en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels.

'Alors que le gouvernement a mis en place un plan d'action destiné à vaincre le sentiment d'abandon des territoires ruraux mis en évidence par la crise des "gilets jaunes", une étude de l'Avise rappelle l'importance de l'économie sociale et solidaire dans le monde rural.' L'action sociale (établissements médico-sociaux, aide à domicile, insertion par l'activité économique) en constitue le sous-secteur le plus important.

Garantir l'égal accès aux soins pour tous, c'est permettre aux habitants d'un territoire, quel qu'il soit, de bénéficier de services pertinents et de qualité.