ou comment la sauvegarde de justice restaure l'office tutélaire du juge
Un arrêt de la Cour de cassation daté du 2 avril 2014 réaffirme la place du juge des tutelles en rejetant un pourvoi dans le cas d'un désistement d'instance.Une avocate ajoute son propre commentaire à celui d'Emilie Pecqueur.
"Si un acte de disposition intrinsèquement nul en vertu de l'article 465 du Code civil, puisque signé par le seul curateur, peut toujours être confirmé par le juge des tutelles s'il est conforme à l'intérêt du majeur protégé, la qualité pour agir en nullité de cet acte n'appartient, tant que la mesure de protection perdure, qu'au majeur protégé assisté de son curateur (à l'exclusion du conjoint et de tout autre tiers).
"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."
La perspective d'une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement et de prise en charge de la dépendance relance la question de la solidarité familiale et plus particulièrement de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession.
Accès à l'hébergement et au logement - Prévention des expulsions
Au sommaire de cette première analyse : les mesures concernant les services intégrés d'accueil et d'orientation, la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALP) dans un "plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; le fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement et l'amélioration des dispositifs relatifs au DALO.
Agnès Florin, professeure de psychologie de l'enfant et de l'éducation s'interroge dans ce court article sur la manière dont les jeunes enfants se pensent en tant que fille ou garçon.
ARTICLE
FLORIN, Agnès
Journal des Professionnels de la Petite Enfance (Le)
Ce court article dresse un premier bilan de l'ouverture d'un 8è collège au sein du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans lequel siègent de plein droit des personnes en situation de pauvreté ou de précarité accompagnées par des associations.