TARIFICATION SOCIALE

Cette note examine la restauration scolaire à travers deux controverses : d'une part, gratuité universelle contre ciblage social (la première favorisant la déstigmatisation mais se heurtant au statut facultatif du service ; la seconde privilégiée par la Cour des comptes pour son moindre coût) ; d'autre part, menu unique contre menu de substitution, opposant arguments de laïcité et principe d'égal accès.

Ce dossier s'interroge sur le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à travers une réflexion sur la nature juridique des financements publics ; la tarification ; les appels à manifestation d'intérêt ; le contrôle du financement des ESSMS ; la marchandisation du secteur social et médico-social ; la générosité publique dans le financement des ESSMS ; le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ; les mutations de l'action sociale et les enjeux sur le financement des ESSMS.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont confrontés à de grands bouleversements stratégiques et financiers.

Au sommaire : les dispositifs sociaux et la planification des besoins, l'hébergement et le logement, les droits au quotidien (minimas sociaux, accès à l'énergie, aides alimentaires et vestimentaires), l'accès aux soins.

"Plusieurs dipositifs ont été mis en place dans les années 2000 pour réduire les factures d'électricité, de gaz et de télécommunications des foyers les plus modestes.

"Confortés par la loi 2002-2 les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens sont fortement encouragés par les pouvoirs publics.

Dossier juridique concernant le cadre du soutien à la parentalité, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles depuis 2021.

La Charte sociale européenne définit les droits des travailleurs et fixe les principales normes en matière de protection sociale et de protection spécifique de catégories particulières, notamment la famille.

Analyse du rôle, de la pratique et de la perception de l'enquête sociale demandée par le juge des enfants.

Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) est entré dans sa phase de généralisation complète à l'ensemble des départements français au cours de l'année 2025.