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SOLIDARITE FAMILIALE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce par consentement mutuel : le bilan : 2ème partie

La deuxième partie de ce bilan du divorce par consentement mutuel conventionnel se consacre ici à quelques difficultés révélées par la pratique : difficultés propres à l'exécution de la convention de divorce, à sa circulation à l'étranger, à la rémunération du notaire, aux aspects fiscaux et au partage verbal.
ARTICLE
LAUVERGNAT, Ludovic, BOICHE, Alexandre, ROTH, Cyril, BOIDIN, Hélène, [et al.]
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 143-162
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...

"Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 42-43
2018