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SANTE MENTALE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Un majeur vulnérable inapte à se défendre ne peut être jugé... ni renvoyé vers la juridiction de jugement

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 : 'dès lors que la personne mise en examen n'est pas à même, au plan psychique, de se défendre seul, il ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement, quand bien même il serait défendu par un avocat et accompagné par son curateur et son tuteur.'
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 553-554
2018
Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de santé et politiques publiques

Conseils locaux de santé mentale, des outils démocratiques ? (Les)

La loi de modernisation de notre système de santé donne un sérieux coup de pouce au développement des conseils locaux de santé mental (CLSM), en réunissant sur un territoire les élus, les professionnels de santé, les institutions, les associations de patients, les usagers et les aidants.
ARTICLE
GUARDIOLA, Isabelle
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 22-25
2016