Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers : application du droit commun !
"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."
SANTE DES JEUNES
Seul le majeur en tutelle lui-même peut demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier
"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier.
Pouvoirs publics et associations
le 2è temps de la Valls
La nouvelle circulaire du Premier ministre, dite "circulaire Valls", régit les relations entre pouvoirs publics et associations dont elle entend consolider le rôle.
Gouvernance entre diversité et normalisation (La)
Cet ouvrage articule les travaux des chercheurs avec les pratiques des acteurs de terrain.
Loi ASV [adaptation de la société au vieillissement]
de nouveaux droits pour les usagers : dossier juridique
Plusieurs dispositions de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment les droits des usagers.
Compendium sur l'inclusion financière : bonnes pratiques des organisations familiales
Les budgets-types de l'UNAF [Union nationale des associations familiales], ainsi que les points conseil budget qu'elle a initiés, figurent en bonne place dans cet ouvrage, parmi les autres initiatives des organisations familiales de quelques pays européens.
Etat des connaissances des relations entre environnement, inégalités et santé
Actes du colloque "Climat, santé, inégalités : quelles solutions ?"
Les participants à ce colloque scientifique ont débattu sur les grandes questions de santé et d'inégalité dues au changement climatique et les défis à relever pour préserver la santé et les conditions de vie.
Santé mentale et liberté d'aller et venir
Dossier
Ce dossier rassemble les réflexions des professionnels de santé et les préoccupations des pouvoirs publics concernant la place de la liberté d'aller et venir pour les personnes souffrant de troubles psychiques.
Communication : les bonnes combines
"La communication constitue un outil déterminant pour les associations.
Mesure de protection exercée en Belgique et compétence du juge des tutelles français
Analyse de la décision de la cour d'appel de Douai qui déclare compétent le juge des tutelles français, alors qu'il avait été déclaré incompétent par le tribunal d'instance initialement saisi.