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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Politique familiale - Branche famille Accueil de l'enfance - Services aux familles

Modes d'accueil des jeunes enfants

un enjeu de l'égalité entre les hommes et les femmes : rapport d'information

La Délégation des droits des femmes du Sénat fait le point sur la politique de développement de l'accueil des jeunes enfants vu sous l'angle de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
SENAT. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
142 p.
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Rémunération exceptionnelle des MJPM [mandataires judiciaires à la protection des majeurs] : l'autorisation du juge ne peut intervenir qu'après avis du procureur de la République

"Le juge ne peut accueillir la demande d'indemnité "exceptionnelle" du MJPM sans recueillir, au préalable, l'avis du procureur de la République." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 294-295
2015