La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle transfère un certain nombre de compétences des juges et greffes vers les officiers de l'état civil : l'enregistrement des pactes civils de solidarité, la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, et les demandes de changement de sexe à l'état civil.
"Que représentent les familles populaires au sein du paysage politique, économique et social français ?" Comment leurs attentes sont-elles prises en compte par les politiques publiques ?
Réserve civique, congé d'engagement associatif, service civique, droit personnel des moins de 25 ans à la couverture maladie universelle complémentaire...
Les auteurs rappellent l'importance de la médiation familiale dans la procédure du divorce, en particulier face à la question de la demande d'audition de l'enfant dans le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans l'intervention du juge.
ARTICLE
AUFIERE, Pierrette, HOUSTY, Françoise, SCHELLINO, Elisabeth