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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Code civil (Le)

De l'art d'écrire la loi à l'éventualité d'un code civil européen, en passant par la part faite au juge dans le code civil et par l'histoire de son élaboration ou encore une réflexion sur la demande sociale à travers le droit civil, ce numéro rassemble plusieurs contributions sous des signatures prestigieuses.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
Pouvoirs
187 p.
2003