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MOBILITE SOCIALE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance

Saisi de la situation de certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, ne sont pas accueillis convenablement ainsi que de la situation des jeunes majeurs sortants de l'aide sociale à l'enfance, le CESE constate d'abord le décalage manifeste entre la situation souvent alarmante de ces deux populations de jeunes et leur relative invisibilité dans l'agenda politique.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Avis et rapports du Conseil Economique, Social et Environnemental
80 p.
2018
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Attention à la récupération d'aide sociale en matière successorale...

"L'assurance-vie, même autorisée par le juge des tutelles, peut donner lieu à réintégration à succession des primes manifestement exagérées ; et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en se retranchant derrière les dispositions de l'article 786 du code civil." Telles sont les conclusions de l'arrêt de la Cour de cassation commenté dans cet article.
ARTICLE
CASEY, Jérôme
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 243-245
2018