"Le Comité fait tout d'abord le point sur l'application du droit au logement opposable à partir des données disponibles : rythme soutenu du nombre de recours enregistrés tous les mois marqué par une "répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l'inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement" ; répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d'hébergement ; nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo, pourcentage de décisions favorables et nombre d'injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d'appliquer ces décisions.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COMITE DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
"Mise en oeuvre progressivement par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) doit se substituer complètement aux mesures d'enquêtes sociales et aux investigations d'orientation éducative le 1er janvier 2012.
François Edouard, vice président de l'UNAF, réaffirme le rôle primordial de la famille dans la fonction éducative de l'enfant et la nécessité de la préservation du rôle des parents dans les décisions judiciaires.
"Les ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de la participation de la personne protégée au financement des mesures de protection ont été modifiées par un décret du 21 juin 2011.
"Le second volet du dossier consacré au sort du logement en cas de séparation fait le point sur des questions plus techniques : l'attribution de la propriété du logement, le devenir des aides au logement, les impôts locaux ou encore le crédit immobilier et le surendettement."
L'auteur s'intéresse aux actions innovantes mises en oeuvre par les REAAP (Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) d'après les besoins identifiés par les familles au regard du rôle de parent : "le fonctionnement quotidien et courant de la famille et les rôles attendus des parents ; et les besoins spécifiques de familles en grandes difficultés sociales ou familiales pour lesquelles d'autres problèmes captent entièrement l'attention et l'énergie de la famille".Le dossier, en deux parties, étudie dans un premier temps les besoins des familles et porte dans un deuxième temps sur les actions des REAAP : leurs objectifs, la participation et l'implication des parents, les bonnes pratiques ou actions innovantes.