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FORMATION DES ENSEIGNANTS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Autorisation pour transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction ! (L')

"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 502-503
2015
Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de protection sociale et politiques publiques

Protection sociale

la sécurité sociale : un héritage à reconquérir : dossier

A l'occasion du 70 ème anniversaire de la Sécurité Sociale, le mouvement familial Union des familles laïques se mobilise pour défendre les principes et les acquis issus du programme du Conseil national de la résistance français et pour redonner un souffle nouveau au système français de protection sociale.
ARTICLE
UFAL Info
pp. 8-16
2015