EGALITE DES CHANCES

Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), réagit aux deux rapports sur la protection juridique des majeurs, publiés par la Cour des comptes d'une part, et par le Défenseur des Droits, d'autre part.

"Les politiques du logement depuis la seconde guerre mondiale ont atteint l'un de leurs objectifs en permettant aux retraités d'accumuler un patrimoine immobilier qui les place dans une situation plus enviable que les jeunes générations.

"L'intérêt général étant une notion déterminante pour les associations, il était nécessaire d'en dessiner les contours.

"Maîtriser les "outils de la loi 2002-2" constitue pour les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux une exigence majeure à l'égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique".

Amélioration de la connaissance des besoins ; organiser la gouvernance locale pouvant favoriser l'élaboration d'une stratégie commune ; consolider des pratiques d'accompagnement des jeunes dans leurs parcours ; développer une offre diversifiée répondant aux besoins et aux attentes des jeunes : tels ont été les axes de recherche des membres du groupe de travail qui publie ici son étude.

"Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble.

Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception.

"Sur un plan juridique, le terme "délégation" a plusieurs significations.

L'auteur, membre de la commission "associations" de l'Ordre des experts-comptables, livre des pistes d'action pour que le monde associatif s'adapte aux transformations de son modèle économique traditionnel : économie collaborative, développement du financement privé.

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées.