DEPENSES DE SANTE

"Cette étude montre que les trois quart des placements sont de l'ordre de carences éducatives, et que seulement un quart concernent de la maltraitance.

"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat.

Ce rapport est le fruit de la réflexion engagée par la commission Vie associative de la CNAPE.

L'évolution de la famille est un sujet sensible qui suscite les passions et les polémiques.

L'auteur fait le point sur "les familles françaises" : comment sont-elles composées ?

Les systèmes d'information sont aujourd'hui des outils de partage et d'échanges incontournables au bénéfice des professionnels et des usagers.

Dans son avis consacré aux enjeux du vieillissement, le CCNE demande à la société de ne plus détourner le regard du quatrième âge.

"L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'accorder aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint.

"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".

"L'appréciation faite par la cour d'appel et approuvée par la Cour de cassation selon laquelle les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une délégation d'autorité parentale croisée soit accordée aux requérantes ne révèle pas de différence de traitement selon leur orientation sexuelle." Dans son analyse de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 février 2018, Hugues Fulchiron souligne les règles "critiquables" de cette délégation d'autorité parentale, créée pour être un appui à la parentalité et appliquées à toutes les formes de familles "recomposées".