CONTRAT AIDE

La mission d'information sur la dépendance du Sénat poursuit ses travaux contributifs en publiant un nouveau rapport pour actualiser ses analyses et préconisations en prenant en compte les évolutions importantes intervenues au cours des deux dernières années.Ce nouveau rapport fait ainsi le point sur les grands enjeux de la réforme à venir : comment améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans un contexte de vieillissement de la population ?

"Les lois ayant organisé la décentralisation du "social" en France ont été adoptées en deux vagues successives (1982-1983, puis 2003-2004).

Ce rapport dresse un diagnostic de l'état actuel de l'Hospitalisation à domicile (HAD) en termes de positionnement dans l'offre de soins et de fonctionnement, puis fait le bilan des politiques nationales et régionales.

Les assistants familiaux ont un double rôle.

La prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie est une question fondamentale pour les politiques publiques des pays européens.

"Après une présentation des moyens de la Justice, l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile (activité des juridictions, saisines et durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines).Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects.

La loi "Ciotti" visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée en septembre 2010, modifie notamment les modalités de mise en place du Contrat de responsabilité parentale (CRP) : l'initiative en revient à l'inspecteur d'académie et non plus au président de Conseil général.

Retour sur l'histoire de la tutelle aux prestations familiales.

Depuis la loi de 2007 portant réforme de la protection de l'enfance, la tutelle aux prestations sociales enfants est devenue "Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial".

Rappelant en introduction de son article l'implication des politiques publiques dans le soutien à la parentalité à travers une série de mesures et de dispositifs, l'auteur, directeur d'une Union départementale des associations familiales souligne la légitimité du contrôle social sur l'utilisation des prestations familiales par les familles.