Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

CONFEDERATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES DE L'UNION EUROPEENNE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Désignation par le juge des tutelles d'un médecin, au visa de l'article 1219 du code de procédure civile, n'est pas une cause de récusation ! (La)

"Le juge des tutelles ayant désigné un médecin alors qu'il aurait dû déclarer la requête initiale irrecevable, la récusation n'était pas la voie à emprunter par la majeure protégée.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 171-172
2015
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droits de l'enfant - Justice des mineurs

Juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit fixer la durée de la mesure (Le)

Présentation et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015.'Le juge qui décide l'exercice d'un droit de visite dans un espace rencontre doit non seulement déterminer la périodicité et la durée des rencontres, mais également fixer la durée de la mesure.'
ARTICLE
THOURET, Sylvain
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 162-163
2015
Economie - Consommation Crédit et surendettement

Définition et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière d'éducation financière (La)

Après le constat d'une éducation financière plutôt lacunaire en France, ce rapport propose trois axes principaux d'actions : développer un enseignement d'éducation budgétaire et financière pour tous les élèves ; soutenir les compétences budgétaires et financières des Français tout au long de la vie ; accompagner les publics en situation de fragilité financière.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
COMITE CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER
194 p.
2015