'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ajoute au code de l'action sociale et des familles un titre dédié à l'habitat inclusif.
'Tandis que la politique du logement s'accélère, les centre d'hébergement et de réinsertion sociale font l'objet d'une sévère coupe budgétaire : moins 57 millions d'euros sur quatre ans.
L'objet de ce rapport est de s'intéresser à la garde par les parents, et aux aides financières dont ils sont susceptibles de bénéficier s'ils interrompent, ou réduisent leur activité professionnelle, à cet effet.
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HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE L'AGE
Menée de 2016 à 2018, cette enquête concerne les enfants et adolescents placés dans les établissements d'accueil de protection de l'enfance et dans les établissements de la Protection judiciaire de la jeunesse en 2015.