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COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Réforme des tutelles (La)

suite et... fin ?

Analyse des dispositions du décret du 23 décembre 2009 qui règle les nouvelles modalités de l'appel dirigé contre les décisions du juge des tutelles et modifie diverses dispositions : rédaction du mandat de protection future sous seing privé, transfert des tutelles des mineurs vers le juge aux affaires familiales.
ARTICLE
PECAUT-RIVOLIER, Laurence
Actualité juridique famille
pp. 72-76
2010