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COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Neuvième rapport annuel [de l'observatoire national de l'enfance en danger]

au Gouvernement et au Parlement

Dans la première partie de cette neuvième édition de son rapport annuel, l'observatoire national de l'enfance en danger fait des propositions pour améliorer la recherche de l'accord des familles dans le cadre de la protection administrative de l'enfance en danger.La seconde partie dresse comme chaque année un état quantitatif du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance au 31 décembre 2011.
OUVRAGE
OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER
183 p.
2014
Cadre de vie - Logement - Environnement Logement des personnes en difficulté

Loi "ALUR" (La)

Accès à l'hébergement et au logement - Prévention des expulsions (suite et fin)

Deuxième partie de la présentation du volet "volet action sociale" de la loi du 24 mars 2014 avec, notamment l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile stable et la participation des usagers au sein des structures d'hébergement.
ARTICLE
SONGORO, Olivier
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 41-47
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeurs protégés : désistement du requérant

ou comment la sauvegarde de justice restaure l'office tutélaire du juge

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 2 avril 2014 réaffirme la place du juge des tutelles en rejetant un pourvoi dans le cas d'un désistement d'instance.Une avocate ajoute son propre commentaire à celui d'Emilie Pecqueur.
ARTICLE
PECQUEUR, Emilie, MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 314-315
2014