COMMISSION DE SURENDETTEMENT

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.

"Devenir parent par adoption ou souhaiter le devenir, c'est se poser d'emblée la question de la disponibilité parentale.

Ce numéro de Réalités Familiales, consacré à l'autonomie des jeunes et préfacé par le Ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports Jean-Michel Blanquer, rappelle que les parents sont le premier soutien des jeunes pour démarrer dans la vie.

Cette "enquête pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) révèle que, en dix ans, les cas de surendettement ou d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits sont en nette diminution et les frais bancaires sont mieux connus.

'Le 116è Congrès des notaires s'est tenu à Paris les 10 et 11 octobre 2020.

Tous les organismes gestionnaires dans le champ du grand âge et du handicap devront avoir signé, au 1er janvier 2022, leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).

Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge.

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.

'Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d'assistance.

Les colloques de Brest, Grenoble, et Caen ont permis à de nombreux spécialistes et de professionnels du droit de confronter leurs analyses, dix ans ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2007.