Lancée en 1977, la procédure Habitat et Vie Sociale est une réponse à la dégradation physique des quartiers d'habitat social, à leur paupérisation et aux difficultés d'intégration de ces quartiers à leur environnement.
Bilan du Pacs 25 ans après l'instauration de la loi du 15 novembre 1999, impact et conséquences sur le droit de la famille concernant les unions, les successions ou la fiscalité consécutifs à cette loi et perspectives envisageables.
Prenant en compte les préconisations de la CIVIISE, la loi du 18 mars 2024 a été instaurée pour "mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales".
Dossier consacré, pour cette première partie, à la perte de l'autorité parentale dans le cadre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.