La loi "ALUR" du 24 mars 2014 prévoit que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la possibilité de sanctuariser le dépôt de garantie locatif par le placement de son montant sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire et déblocable avec l'accord des deux parties. Or, si les conflits autour du dépôt de garantie ont une forte portée symbolique, le volume des litiges reste limité. Après avoir rappelé le contexte législatif dans lequel s'inscrit l'encadrement du dépôt de garantie locative et décrit les principaux dispositifs de sanctuarisation existant en Europe, la mission présente une évaluation de la conflictualité et précise la position des acteurs du logement sur ce projet. Enfin, elle détaille ses enjeux financiers et les principaux dispositifs opérationnels envisageables pour sa mise en oeuvre.
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Logement : études générales