L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du contrat, du régime général et de la preuve des obligations a des applications indirectes sur certaines dispositions du droit des personnes et de la famille. Les différents articles de ce dossier montrent quels sont les points à considérer : le mandat de protection future, la formation et la rupture des couples, les indus dans le cadre familial, le droit des libéralités, les obligations relatives à la preuve.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales