Entretien des enfants

Une mère faisait grief à la cour d'appel de Rouen d'avoir confirmé le jugement qui avait pris en compte le montant des allocations familiales qui lui avait été versées pour fixer le montant de la contribution du père. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle a ainsi décidé que pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les juges sont libres de prendre en compte les allocations familiales dans l'appréciation des ressources des parents. La jurisprudence précédente avait été partagée.