Protection juridique des majeurs - Tutelles

"Les ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de la participation de la personne protégée au financement des mesures de protection ont été modifiées par un décret du 21 juin 2011.

"Aucune personne vulnérable ayant besoin d'une protection juridique ne devrait avoir à participer au financement de sa mesure, estime Michel Marronnier, consultant formateur dans ce domaine et ancien président de la Fédération nationale des associations tutélaires."

"Saisi de recours en annulation portant sur plusieurs textes relatifs au financement des mesures de protection juridique, le Conseil d'Etat a rejeté la plupart des requêtes des associations [dont l'UNAF].

La loi du 20 décembre 2024 dite "loi spéciale" permet de "garantir la continuité de la vie nationale" jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

Quatre réformes du système de retraite ont eu lieu en France depuis 1993.

'A partir du 6 mai 2019, les députés vont discuter de la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie".

Cet article fait le point sur les principales mesures du premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat d'Emmanuel Macron : hausse de la CSG, revalorisation des pensions de retraite à une date unique, majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les familles isolées, dégel des montants de l'allocation de base et de la prime de naissance et à l'adoption...

Le rapport de la Cour des Comptes rappelle que même si l'état financier de la Sécurité sociale s'améliore, le déficit perdure depuis 2002 et que cela est dû à la progression des dépenses.

Ce dossier présente le budget de la sécurité sociale avec notamment les mesures tendant à améliorer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, la protection sociale des salariés en contrat précaire et l'accès aux soins dentaires, ainsi que les aménagements apportés à la PUMA, à la CMU-C et à l'ACS.

"La mission a souhaité dégager les orientations qu'un revenu de base « à la française » pourrait suivre à l'avenir, estimant toutefois que les conditions de son introduction dans notre pays ne sont pas réunies à ce jour.