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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Expérimentation de la lutte contre les impayés de pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial complémentaire

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires grâce à une procédure de recouvrement, une articulation entre l'allocation de soutien familial versée aux parents isolés et la contribution aux frais d'éducation et d'entretien fixée par le juge, ainsi qu'un partage d'informations sur la situation du débiteur d'aliments.
ARTICLE
BARDOUT, Jean-Claude
AJ Famille - Actualité juridique famille
2016
Cadre de vie - Logement - Environnement Cadre et conditions de vie

Où vivent les familles en France ?

"En 2012, 8,0 millions de familles avec au moins un enfant mineur vivent en France, dont 6,7 millions dans l'espace des grandes aires urbaines, soit huit familles sur dix.Au sein des grandes aires urbaines, la proportion de familles avec enfants mineurs augmente au fur et à mesure que l'on s'éloigne des villes-centres.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
BUISSON, Guillemette, LINCOT, Liliane
INSEE Première
2016