La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle du 18 novembre 2016 a supprimé l'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement, afin d'alléger les tribunaux d'instance.
L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a notamment créé l'habilitation familiale, est ratifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle.
La question de la radicalisation d'une partie de la jeunesse française est au coeur des préoccupations à la fois des décideurs et des spécialistes de l'adolescence.
Le "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire", vient d'être institué par la loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle.
"A la tête des associations qui gèrent des établissements et services médico-sociaux, un duo est tenu de s'accorder au mieux : c'est celui du président, garant "politique" du projet, et du directeur, qui le met en pratique sur le terrain.