Cette deuxième partie du dossier propose l'étude des règles relatives à la 'convention de procédure participative aux fins de mis en état' et de celles relatives à la séparation de corps.
'La Cour constate que le financement des aides au logement a été simplifié mais que leur dispositif est devenu moins lisible du fait des réformes parfois hâtivement engagées.
entretien avec Pierre Dauptain, notaire à Cachan, essayiste
Auteur d'essais sur les évolutions de la famille et du droit qui la concerne, Pierre Dauptain revient sur le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
'Conjuguer valeurs collectives de l'organisation et valeurs individuelles de chaque partie prenante : tel est le défi que fait naître la gouvernance associative.