Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Recherche

2808 résultats

Recherche

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeur protégé et compte bancaire : analyse critique de l'article 427 du Code civil

'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger.
ARTICLE
LASSERRE-CAPDEVILLE, Jérôme
RLDC - Revue lamy droit civil
2019
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
ARTICLE
NOGUERO, David
Petites Affiches
2019
Education - Enseignement Accès à l'éducation

Accompagnant d'élève en situation de handicap : un métier à défendre

A l'occasion du lancement d'une grande concertation sur l'école inclusive en octobre 2019, Lien social consacre un dossier aux accompagnants des élèves en situation de handicap, regrettant l'absence d'un vrai statut dans l'Education nationale, une gestion des affectations "chaotique" et un traitement inégal en fonction des territoires.
ARTICLE
Lien social
2019
Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection

Présentation du texte qui modifie les dispositions réglementaires relatives à la juridiction civile du premier degré (le tribunal judiciaire) et introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions relatives aux compétences du juge des contentieux de la protection.
ARTICLE
EUDIER, Frédérique
AJ Famille - Actualité juridique famille
2019