Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Recherche

2808 résultats

Recherche

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection de la personne du majeur protégé mal ordonnée

L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a pour objet d'harmoniser le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil en matière de protection juridique des majeurs, en prenant en compte toutes les mesures de protection et plus la seule tutelle.
ARTICLE
MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Droit de la famille
2020
Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Juge des vulnérabilités (Le) : Du juge d'instance au juge des contentieux de la protection : quels changements dans le traitement des vulnérabilités ?

La "loi justice" du 19 mars 2019 réorganise les juridictions en France et prévoit l'installation des tribunaux judiciaires et la nomination des juges des contentieux de la protection.
ARTICLE
REBOURG, Muriel, RAOUL-CORMEIL, Gilles, GUERIN, Dorothée, FONTMICHEL, Maximin de, [et al.]
Droit de la famille
2020