Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Recherche

2818 résultats

Recherche

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Nom de famille

"Sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la volonté d'aller vers une plus grande égalité entre parents dans l'attribution du nom, il n'est plus question, avec la loi du 4 mars 2002, de "nom patronymique" mais de "nom de famille".
ARTICLE
BOUTON, Jacqueline, HIGY, Catherine, MARIE, Catherine, BOUZEMBRAK, Tassadit, NIBOYET, Frédérique
Actualité juridique famille
2009