Résidence en alternance des enfants de parents séparés devant les juges aux affaires familiales (La)
Enquête sur un échantillon de décisions prononcées par les JAF du 13 au 24 octobre 2003
La loi du 4 mars 2002 a prévu la possibilité, pour les parents séparés, de choisir la résidence alternée pour leurs enfants, et a étendu au juge le pouvoir de décider de cette forme de résidence en cas de désaccord des parents.