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Les conclusions de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique préconisent le maintien de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et demandent la levée du moratoire de cinq ans sur la recherche sur l'embryon humain.

Cet article présente les principales dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : - en matière de surendettement : composition des commissions de surendettement et procédure (détermination du reste à vivre, accélération du traitement des dossiers, suspension des voies d'exécution et des mesures d'expulsion), prérogatives des commissions (conciliation des parties, mesures en cas d'échec, contrôle du juge sur la commission, procédure de rétablissement personnel ;- en matière de crédits : modernisation du fichier des incidents de remboursement de crédits (définition et finalités, réduction de la conservation des données, renforcement de la protection des données) ; - en matière de microcrédit (consolidation et extension des sources de financement des associations de microcrédit).

Pour chacun des pays retenus (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Italie, Espagne, Suisse et Danemark, les grands traits des diverses mesures de protection sont présentés et les points suivants sont ensuite analysés de façon plus détaillée :le rôle des majeurs protégés dans le choix des personnes chargées de leur protection juridique et dans l'exercice de leurs propres droits ; la durée des mesures de protection juridique ; l'existence de professionnels chargés de la protection juridique des majeurs ; la possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique.

Analyse des fondements du refus opposé par la Cour de Cassation de l'octroi du bénéfice du congé paternité à la compagne pacsée pour la naissance de l'enfant de sa partenaire.

Le dossier regroupe une série d'articles concernant l'évolution des retraites et les enjeux du vieillissement pour le système de protection sociale.Il dresse un état des lieux des systèmes de retraite européens, fait le point sur les débats concernant le système français.

Les mesures de politique familiale ont-elles un impact direct sur la fécondité ?

Ce travail porte sur le suivi de l'emploi dans l'économie sociale, composée des associations, des fondations, des coopératives et des mutuelles et en dresse ses contours en 2009.

"La vulnérabilité est un état de fragilité antérieur à une atteinte à un droit juridiquement protégé.

"L'évolution des orientations prises par les bacheliers au cours des dix dernières années se caractérise principalement par une diminution de leurs inscriptions en licence au profit d'écoles recrutant après le baccalauréat dans des domaines très variés ; cette baisse affecte surtout les bacheliers les plus fragiles.

Lancés en février 2010 les Etats généraux de l'enfance n'ont pas fait consensus auprès des professionnels de la protection de l'enfance.