Recherche avancée

Dans cet article, l'auteur distingue les phases préparatoires du procès pénal impliquant un mineur ou un majeur protégé (enquête de police) puis la phase décisoire du procès pénal les concernant.

Les rapporteurs avancent plusieurs propositions afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables d'abord en amont de la mesure (meilleure évaluation, audition devant le juge des tutelles) et de favoriser les procédures qui encouragent l'autonomie.

'Le divorce par consentement mutuel étant devenu conventionnel par principe, les avocats doivent expliquer à leurs clients les conséquences de ce changement au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires du bail d'habitation.'

Les auteurs examinent avec attention les formulations des articles des textes (loi Justice et circulaire d'application du 25 mars 2019) qui concernent les modes alternatifs de règlement des différents et particulièrement la médiation.

La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé.

'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.

Le revenu universel d'activité, dont l'objectif est la fusion des aides sociales en une allocation unique, va faire l'objet d'une concertation jusqu'en décembre 2019.

'Accompagner les parents dont les enfants ont été placés afin que ceux-ci puissent un jour revenir à la maison c'est l'objectif du service 'Accueil écoute famille' créé en 2005 en Seine-et-Marne.

'La deuxième édition du Festival international du logement social s'est tenue à Lyon du 4 eu 8 juin 2019.

'Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM [l'UDAF de la Gironde] curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019.