Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Recherche avancée

6749 résultats
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Pensions alimentaires : Dossier

En cas d'impayés, l'Aripa [Agence de recouvrement des pensions alimentaires] peut désormais collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.
ARTICLE
HOUSSIER, Jérémy, SCHAAF, Aurélie, BRLAYOVA, Barb, LAUVERGNAT, Ludovic, [et al.]
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 551-577
2020