Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid 19)

Alors que la crise sanitaire risque d'accélérer le nombre d'expulsions locatives à partir du 1er juin 2021, date de la fin de la trêve hivernale, le rapport formule 53 propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés. Il suggère de s'attaquer à la sous-occupation des logements sociaux et préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires. Il recommande un assouplissement des règles d'attribution des logements pour les jeunes. Le rapporteur dresse un constat sévère de la politique de prévention des expulsions et préconise des mesures pour restructurer les instances administratives, judiciaires et policières.