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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'
ARTICLE
MARIA, Ingrid
Droit de la famille
pp. 34-35
2019
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Mérites de 'l'open adoption'

'L'adoption ouverte constitue une forme très spécifique d'adoption dans la mesure où le consentement des parents biologiques est donné en considération de ce qui a été négocié avec les parents adoptifs dans le cadre d'un accord dont les termes sont ensuite vérifiés par le juge en charge de prononcer l'adoption.
ARTICLE
KESSLER, Guillaume
Droit de la famille
pp. 8-11
2019