'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.
Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre de nouveaux droits aux personnes vulnérables en matière de don des éléments et produits du corps humain.
'Longtemps sous-estimées, les têtes de réseau sont pourtant les véritables colonnes vertébrales des corps associatifs qu'elles représentent et jouent un rôle vital.
Dans cet article l'auteur retrace les relations entretenues entre les services publics et les citoyens-administrés depuis des décennies, en s'appuyant sur plusieurs travaux du passé.