"Depuis le 1er janvier 2014, le nouvel article L 224-8 du Code de l'Aide sociale et de la Famille, issu de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013, est entré en vigueur.
Si un consensus quasi général existe sur l'anomalie qui consiste à financer la branche famille par des cotisations employeurs et sur la nécessaire baisse des cotisations sociales famille, le débat porte sur les moyens d'y parvenir.
La Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé discriminatoire le fait de réserver aux couples composés d'un homme et d'une femme la faculté de contracter un pacte de vie commune, à l'exclusion des couples de même sexe.