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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Qui trop embrasse mal étreint

A propos des approximations de la loi du 26 juillet 2013 relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

"Depuis le 1er janvier 2014, le nouvel article L 224-8 du Code de l'Aide sociale et de la Famille, issu de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013, est entré en vigueur. Un texte que suscite bien des interrogations, s'agissant de l'approximation des termes désignant, à la fois les personnes ayant qualité pour exercer un recours et celles auxquelles l'arrêté doit être notifié, qui ne sont d'ailleurs pas les mêmes".

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : LE BOURSICOT, Marie-Christine
Périodique : Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 38-44
Numéro : 111
Date de publication : 2014