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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Affaire Vallianatos et autres c/Grèce et la dilution progressive de la notion de vie familiale (L')

La Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé discriminatoire le fait de réserver aux couples composés d'un homme et d'une femme la faculté de contracter un pacte de vie commune, à l'exclusion des couples de même sexe. Pour l'auteur, cet arrêt marque une nouvelle reconnaissance sociale des couples et des familles mais soulève l'interrogation de la perte de contenu précis de la "vie familiale".

Informations

Auteur(s) : PUPPINCK, Grégor
Périodique : Revue lamy droit civil
Date de publication : 2014