Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

Recherche avancée

2777 résultats
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Doit être limité dans le temps la décision du juge des enfants transférant à un service de l'ASE le droit d'effectuer un acte relevant de l'autorité parentale

"Les décisions des juges des enfants autorisant un tiers à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale doivent spécifier l'acte délégué et, depuis l'arrêt du 4 janvier 2017, limiter dans le temps cette délégation." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2017.
ARTICLE
PEDRON, Pierre
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 138-139
2017
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce par consentement mutuel : la réforme ! (2è partie)

Formules, fiches pratiques et schémas

Cette deuxième partie du dossier consacré à la procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" devant notaire offre plusieurs modèles de documents, lettres, formules et fiches pratiques à destination des professionnels et des particuliers.
ARTICLE
CASEY, Jérôme, AUFIERE, Pierrette, CHALLEIL, Agnès, SCHELLINO, Elisabeth, [et al.]
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 95-132
2017