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UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Rémunération du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] et participation du majeur : le correctif du Conseil d'Etat

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020, sur la saisine de plusieurs associations, dont l'Unaf, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et de l'arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 188-191
2020