Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher

SERVICES AUX FAMILLES

Travail - Emploi Emploi : Etudes générales

Services à la personne : entre le soutien à l'emploi et l'accompagnement des personnes fragiles (Les)

évaluation des services à la personne : rapport d'information

Ce rapport remis en décembre 2014 dresse le bilan de la politique publique menée dans ce secteur et évalue en particulier les aides dont il bénéficie.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
404 p.
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Comptes bancaires du majeur vulnérable sont protégés par le juge... et par la loi (Les)

"La Cour de cassation a mis un terme à la pratique par laquelle, dans le cadre de la curatelle renforcée, la clôture des comptes bancaires du majeur vulnérable était régulièrement prononcée, et l'ouverture d'un nouveau compte dans un nouvel établissement, régulièrement autorisé, sans que soit caractérisé in concreto l'intérêt de la personne protégée, principe cardinal du droit des majeurs vulnérables." Arrêt de la Cour de cassation n° 13-26363 du 28 janvier 2015.
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
p. 231
2015