REVENU DES MENAGES

Le dossiers juridique des ASH est consacré au droit de vote des personnes sous tutelle qui ne peut plus leur être refusé depuis la réforme du 23 mars 2019.

Depuis le 1er janvier 2022, toute association désireuse d'obtenir un agrément de l'Etat, une subvention publique ou souhaitant accueillir un service civique doit souscrire aux sept engagements du contrat d'engagement républicain.

Ce dossier fait le point sur la loi confortant le respect des principes de la République promulguée en août 2021.

Malgré les politiques éducatives de démocratisation scolaire, force est de constater que les inégalités d'accès à l'enseignement demeurent.

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable (Dalo) constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement.

La capacité des jeunes à prendre leur indépendance varie selon la durée des études, l'accès plus ou moins rapide à l'emploi, le type de contrat de travail et la rémunération obtenus en début de vie active mais aussi selon le contexte économique ou l'état du marché du logement.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit d'améliorer la situation des enfants placés ainsi que celle des jeunes mineurs.

Principal instrument de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers pour une dépense annuelle de 15 milliards d'euros - la crise sanitaire ayant accru les risques de précarité.

Au-delà leur diversité, les territoires ultramarins ont en commun l'ampleur et la spécificité des situations de mal-logement qui s'y expriment et de se heurter aux limites des politiques publiques qui y sont déployées.

La mission d'information dresse le double constat d'une précarité persistante des jeunes de tous les profils et de la difficulté de loger les jeunes dans de bonnes conditions.