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PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Social - Intervention sociale Politiques sociales

Non-recours, entre accès aux droits... et restriction des droits (Le)

compte-rendu de colloque

Le non-recours aux droits sociaux est une réalité qui s'observe dans les domaines les plus variés (logement, santé, aide sociale...) et qui n'est pas sans interroger l'action publique d'autant que le phénomène se développe.L'objectif du colloque dont cet article rend compte était de mieux appréhender ce comportement et de mieux en comprendre le sens.
ARTICLE
KESTEMAN, Nadia
Politiques sociales et familiales
pp. 70-76
2013
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement de la tutelle

vers une responsabilité "à finalité préventive" ?

"Le manquement à l'obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de l'incapable qui incombe au délégué à la tutelle d'Etat est constitutif d'une faute dont l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée.
ARTICLE
SARCELET, Jean-Dominique
Gazette du palais
pp. 5-9
2013