La loi Claeys-Leonetti a créé un droit à la sédation profonde et continue, afin d'apporter un ultime apaisement des souffrances supportées par les patients en fin de vie, tout en rejetant le suicide assisté et l'euthanasie.
Ce dossier est consacré à l'application à partir du 25 mai 2018 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
De nombreuses lois, dont celle du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettent aux professionnels du champ social, médico-social et de santé de partager des informations entre eux.
"La nouvelle extension de la capacité associative des mineurs s'accompagne d'un renforcement du rôle des associations et d'une réduction du contrôle des représentants légaux, au détriment parfois de leur protection."