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Vie associative - Economie sociale Structure associative et fonctionnement

Protection des mineurs et capacité associative depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

"La nouvelle extension de la capacité associative des mineurs s'accompagne d'un renforcement du rôle des associations et d'une réduction du contrôle des représentants légaux, au détriment parfois de leur protection."

Informations

Auteur(s) : RIEUBERNET, Christelle
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2017